J.O. Numéro 85 du 11 Avril 2002
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Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR : DEFC0201317A
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret no 96-831 du 20 septembre 1996, le décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 et le décret no 2002-23 du 3 janvier 2002, notamment son article 121 ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est modifiée comme suit :
Le modèle no 2 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) » est remplacé par le modèle no 2 figurant en annexe.
Le modèle no 2.1 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) » est remplacé par le modèle no 2.1 figurant en annexe.
Le modèle 4.3 « registre spécial des opérations d'intermédiation et des opérations d'achat et de vente sur des matériels situés à l'étranger » figurant en annexe est inséré après le modèle 4.2.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
A N N E X E
Modèle no 2
DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)
(Personne physique)(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)
Nom et prénom du fabricant ou du commerçant (et nom de jeune fille s'il y a lieu) :....................
Date et lieu de naissance :....................
Nationalité :....................
Adresse de l'entreprise :.................... Adresse des établissements dans lesquels s'effectueront les opérations de fabrication ou de commerce des armes, munitions et matériels (joindre une annexe s'il y a lieu) :.................... ........................................
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Date :....................
Numéro :....................
Lieu :.................... Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2) :.................... ....................
Nature de l'activité :
- fabrication ;
- commerce en gros ;
- commerce de détail ;
- intermédiation.
Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur.
A.................... .................... , le.................... Signature (3)
(1) A établir en deux exemplaires identiques.
(2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 2 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
(3) Nom et qualité du signataire.Modèle no 2.1
DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)
(Personne morale)(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)
A. - Structure de l'entreprise :
Raison sociale :....................
Forme juridique :....................
Siège social :....................
Etablissements :....................
Nationalité :....................
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Date :....................
Numéro :....................
Lieu :.................... B. - Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2) .................... ....................
C. - Nature de l'activité :
- fabrication ;
- commerce en gros ;
- commerce de détail ;
- intermédiation.
D. - Capital social :
Montant :....................
Répartition (détaillée en annexe, s'il y a lieu) :....................
CAPITAL SOCIAL
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 85 du 11/04/2002 page 6402 à 6405
E. - Dirigeants (pour les sociétés de personnes : associés en nom, commandités, commanditaires et gérants. Pour les sociétés par actions et GIE : membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance).
DIRIGEANTS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 85 du 11/04/2002 page 6402 à 6405
Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur. A.................... .................... .................... .................... , le.................... .................... .................... Signature (4)
(1) A établir en deux exemplaires identiques.
(2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 2 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
(3) Et nom de jeune fille s'il y a lieu.
(4) Nom et qualité du signataire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 85 du 11/04/2002 page 6402 à 6405
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